11 avenue Robert Soleau
06600 ANTIBES

04 92 90 66 00
04 92 90 67 25 (constat)
04 92 90 66 01 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La signification des actes

Activité importante de notre profession, nous nous chargeons de transmettre les actes à leur destinataire.

Plus fiable et plus efficace qu’une simple notification, n’hésitez pas à recourir à nos services.

Comment intervenons-nous ?

Nous recherchons avant tout à remettre l’acte entre les mains de son destinataire.

Si cela s’avère impossible, nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En cas d’échec, l’acte sera finalement conservé dans notre étude, jusqu’à ce que l’intéressé vienne le retirer.

Quelle est sa portée ?

  • Elle fait courir certains délais
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Quels sont les principaux actes concernés ?

Nous assurons la transmission des actes aussi bien judiciaires qu’ extra-judiciaires.

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice
  • Significations des décisions de justice
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’un jugement

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi

11 avenue Robert Soleau
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