Les constats

Nos interventions quotidiennes

Nous sommes fréquemment consultés pour des atteintes liées à votre vie privée ou professionnelle.

Particuliers :

• Troubles du voisinage
• Atteinte au droit de propriété
• Etats des lieux
• Dégâts des eaux, tempête
• Retard, mauvaise exécution de travaux
• Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, droit de visite

Professionnels :

• Retard de livraison, matériel non conforme
• Assemblée générale d’actionnaires
• Piquets de grève
• Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Contrefaçon, concurrence déloyale

Nos interventions spécifiques

Nous sommes de plus en plus consultés pour réaliser des constats en matière de nouvelles technologies.

Nous réalisons des constats sur téléphone portable :

• les constats de SMS (Short Message Système)
• les constats des messages vocaux enregistrés sur répondeur

Le constat sur internet vous permet de prouver :

• Les atteintes à votre vie privée
• La violation de vos droits d’auteur
• Le piratage de votre site
• L'usurpation de domaine

Une donnée internet est accessible facilement, c’est pourquoi nous pouvons intervenir depuis notre Etude, pour constater le préjudice que vous subissez.

Demandez un constat en ligne

Accédez au site Monconstatdhuissier.com